(152) L'objectif illégal que constituent l'empêchement ou la restriction des échanges parallèles a été imposé par un accord écrit. Les mesures prises par les constructeurs et l'importateur s'inscrivent dans le cadre de la relation contractuelle que les constructeurs ont, par l'intermédiaire de Autogerma, avec les concessionnaires de leur réseau de distribution sélective.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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