(155) Le règlement (CE) n° 123/85 et le règlement (CE) n° 1475/95 ne permettent pas d'exempter un accord d'interdiction/restriction d'exportation destiné à empêcher des exportations parallèles par des consommateurs finals, par des intermédiaires mandatés par ces derniers ou par d'autres concessionnaires du réseau de distribution. 1. Article 3, point 10 a), du règlement (CEE) n° 123/85
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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