(156) L'article 3, point 10 a), du règlement (CEE) n° 123/85 permet au constructeur d'interdire aux concessionnaires de livrer des produits contractuels ou des produits correspondants à des revendeurs n'appartenant pas au réseau de distribution. Le règlement relatif à l'exemption par catégories tient ainsi compte de l'intérêt qu'a le constructeur à protéger son réseau de distribution sélective.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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