Article considérant 157

(157) Le règlement (CEE) n° 123/85 a été en vigueur du 1er juillet 1985 au 30 juin 1995. On peut donc partir du principe que la distinction opérée dans ce règlement entre les ventes destinées à des consommateurs finals, à des intermédiaires et à des concessionnaires du réseau de distribution, d'une part, et à des revendeurs n'appartenant pas au réseau de distribution, d'autre part, était connue. Ces derniers sont aussi souvent désignés sous le terme «importateurs gris». Il n'y a cependant pas de terminologie uniforme en la matière; les termes «importations grises» désignent parfois aussi des importations parallèles par les consommateurs finals et/ou leurs intermédiaires. Le terme «réimportations» comprend généralement tous les types d'importations parallèles, qu'elles soient effectuées par les consommateurs finals, des intermédiaires, d'autres concessionnaires du réseau ou des revendeurs n'appartenant pas au réseau de distribution. Toutefois, dans ce cas non plus, il n'est pas possible de se baser sur une terminologie d'usage général.