(158) Par conséquent, si l'interdiction/restriction d'exportation imposée par Volkswagen, Audi et Autogerma n'avait compris que des mesures explicitement et exclusivement applicables à des revendeurs indépendants n'appartenant pas au réseau de distribution, ces mesures auraient pu bénéficier d'une exemption en vertu du règlement (CEE) n° 123/85. Or, pour les raisons exposées ci-après, cette exemption n'est pas applicable aux mesures prises.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.