(159) Volkswagen, Audi et Autogerma n'opèrent aucune distinction, ni dans le choix des termes, ni dans la définition effective des mesures, entre les revendeurs n'appartenant pas au réseau de distribution, d'une part, et les consommateurs finals, les intermédiaires mandatés par ceux-ci ou les autres concessionnaires du réseau de distribution, d'autre part. a) Terminologie
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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