(160) - Ainsi qu'il a été dit au chapitre 1, point C II 1, Volkswagen n'a pas utilisé de terminologie uniforme, mais a donné la même signification aux termes «importations grises» et «réimportations». À titre de preuve, nous renvoyons aux documents cités dans la note 50. Cela permet de penser que le train de mesures lié à l'interdiction/restriction d'exportation concernait tous les types possibles de réimportations.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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