Article considérant 163

(163) Volkswagen a donné à Autogerma des instructions sur les termes à utiliser vis-à-vis des consommateurs finals (voir note 35). Ces instructions prévoient qu'il faut attirer l'attention sur le fait que les clients privés peuvent être livrés; si certains se sont vu opposer un refus, cela ne peut reposer que sur un regrettable malentendu; par ailleurs, aucun concessionnaire ne peut être contraint à vendre un véhicule à un client déterminé. Cette lettre montre que Volkswagen veut donner l'impression de se comporter conformément aux règles de concurrence, mais qu'elle applique en réalité une tactique dilatoire vis-à-vis des clients finals et qu'elle ne respecte pas le droit de ceux-ci à acheter la marchandise qu'ils souhaitent acquérir à l'endroit de leur choix à l'intérieur du marché unique. Une note interne de Volkswagen (voir note 34) confirme cet objectif. Il y est dit ceci: «. . . in keinem Fall den Eindruck enstehen lassen, daß auf Anweisung der VW AG, der Autogerma oder einzelnen Personen dieser Unternehmen keine Informationen an Privatkunden oder zulässige Vermittler herausgegeben werden dürfen . . .»