(164) Si Volkswagen avait voulu que l'interdiction/restriction d'exportation ne s'applique pas aux consommateurs finals, elle n'aurait eu besoin ni de telles formulations à l'intention de Autogerma, ni d'introduire une mention précisant qu'il fallait éviter de donner l'impression de restreindre le commerce parallèle par des consommateurs finals ou des intermédiaires. Étant donné qu'une telle impression ne peut être suscitée que par l'accumulation de plaintes de la part des consommateurs finals, les constructeurs et l'importateur disposent de suffisamment de temps pour s'assurer que de tels «malentendus» ne surviennent pas. Il n'est donc pas nécessaire d'utiliser une terminologie particulière, si le comportement est conforme à la concurrence.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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