Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 164 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(164) Si Volkswagen avait voulu que l'interdiction/restriction d'exportation ne s'applique pas aux consommateurs finals, elle n'aurait eu besoin ni de telles formulations à l'intention de Autogerma, ni d'introduire une mention précisant qu'il fallait éviter de donner l'impression de restreindre le commerce parallèle par des consommateurs finals ou des intermédiaires. Étant donné qu'une telle impression ne peut être suscitée que par l'accumulation de plaintes de la part des consommateurs finals, les constructeurs et l'importateur disposent de suffisamment de temps pour s'assurer que de tels «malentendus» ne surviennent pas. Il n'est donc pas nécessaire d'utiliser une terminologie particulière, si le comportement est conforme à la concurrence.

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