(165) Dans la note interne «Reimporte Italien», du 24 mars 1995, il apparaît clairement que le comportement de Autogerma mentionné dans la circulaire du 16 mars 1995 (voir note 68) ne décrit que sa «position officielle» (voir note «Reimporte Italien», citée dans la note 91). Dans la note interne «Reimporte Italien» du 9 mai 1995 (voir document cité dans la note 70), cela est à nouveau confirmé: «. . . Das anliegende Schreiben der EG-Kommission zeigt, daß man sich mit unserem Schreiben vom 30. März 1995 sowie dem letzten Rundschreiben der Autogerma nicht zufrieden gibt. Der Inhalt des Rundschreibens muß auch praktiziert werden, wenn wir nicht das hohe Risiko eines Bußgeldes laufen wollen . . .»
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.