(166) - Dans la note de Audi du 14 décembre 1994 (voir note 56), intitulée «Projektbeschreibung Graumarkt/Reimporte», qui a également été transmise au directoire de Audi AG, on opère une distinction terminologique entre les réimportations et les activités des revendeurs non agréés, tout en précisant qu'il faut lutter contre tous les types d'importations grises et de réimportations: «Projektbeschreibung: Bekämpfung Graumarkt/Reimporte Aufgaben und Zielsetzungen 1. Bekämpfung von Reimporten - Einlieferung nach Deutschland - Illegale Exporte aus Deutschland - Andere Länder der Europäischen Union 2. Verhinderung der Belieferung von nicht-autorisierten Wiederverkäufen . . .»
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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