(167) Dans la présentation du 13 février 1995 de la réunion du directoire du 9 février 1995, les réimportations sont définies comme suit, sous la rubrique «Introduction de mesures contre le marché gris/les importations grises» (voir note 57): «. . . 2. Ausgangssituation Reimporte unterscheiden sich in a: Quereinkäufe der deutschen Vertragshändler im Ausland b: Belieferung organisationsfremder Wiederverkäufer (= Graumarkt-Händler) . . .»
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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