Article considérant 169

(169) Dans le document Audi «Graumarkt Italien» du 5 février 1995 (voir note 8), le marché gris italien est défini sur la base de la différence entre les immatriculations sur le marché italien et les livraisons notifiées par les importateurs, sans distinction entre les réimportations par les revendeurs n'appartenant pas au réseau de distribution et les réimportations effectuées par les consommateurs finals/intermédiaires ou les livraisons croisées. Le rapport confidentiel sur le marché gris 9/95 du 28 septembre 1995 (voir note 104) contient, sous la rubrique «1. Situation actuelle du marché gris et des réimportations en Allemagne», des statistiques relatives à l'ensemble des voitures réimportées immatriculées en Allemagne, avec la mention préalable suivante: «. . . Der Privatimport von Neufahrzeugen durch Endverbraucher nimmt stetig zu. Eine Differenzierung nach Privatimport und Import durch nicht-autorisierte Wiederverkäufer ist nicht möglich . . .»