Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(17) Ces chiffres permettent de constater que pour les modèles sélectionnés, les écarts de prix relevés entre l'Italie d'une part et l'Allemagne, ainsi que, depuis le 1er janvier 1995, l'Autriche, d'autre part, sont, en général, suffisants, au moins entre le 1er mai 1993 et le 1er novembre 1995, pour encourager les exportations parallèles d'Italie vers l'Allemagne ou l'Autriche. C. Accords et pratiques constatés

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