(170) Audi a appliqué la même stratégie que Volkswagen vis-à-vis des consommateurs finals. Ceux qui se plaignaient du fait que les concessionnaires Audi italiens refusaient de vendre des voitures à des étrangers se voyaient opposer les mêmes arguments (voir chapitre 1, point C I, document cité dans la note 32). Il était fait état de différences dans l'équipement des véhicules et aussi de l'argument utilisé par Volkswagen, selon lequel le constructeur n'était pas en mesure de prescrire aux concessionnaires italiens à quels consommateurs finals ils devaient vendre des voitures (voir les documents cités dans la note 33). Ces formulations, auxquelles rien ne peut a priori être reproché sur le plan juridique, montrent cependant, si on les relie aux autres documents trouvés dans le cadre de la vérification, qu'Audi voulait également empêcher les importations parallèles de voitures destinées à des consommateurs finals et à des intermédiaires. Il s'agissait de faire clairement comprendre aux concessionnaires qu'ils devaient éviter de dire que c'étaient le constructeur ou l'importateur qui leur avaient interdit de vendre à des consommateurs finals (voir document cité dans la note 149). Or, une telle formulation n'aurait pas été nécessaire s'il n'avait pas effectivement été interdit aux concessionnaires de vendre des voitures à des consommateurs finals non italiens.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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