Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 171 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(171) - Autogerma souligne, dans différents documents adressés à Volkswagen et Audi, qu'elle a interdit à ses concessionnaires de vendre en dehors de leur territoire contractuel. À titre d'exemple, on peut notamment citer la lettre «Parallelexporte» du 14 juin 1994 (voir note 65), la lettre du 21 septembre 1994 (voir note 14, citée au chapitre 1, point C I) et la lettre de Autogerma du 26 septembre 1994 «Measures to control and prevent reexport» (voir note 15, citée au chapitre 1, point C I). En outre, dans sa lettre du 13 juin 1994 (voir note 62), qui concernait les exportations en provenance d'Italie, Autogerma précisait ce qui suit à Audi: «. . . Durch Autogerma wurden betreffende Händlerbetriebe mehrfach angemahnt ihr Geschäft ausschließlich auf dem Inlandsmarkt Italien abzuwickeln. Es erfolgten sogar zwei Händlerkündigungen . . .»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0273. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).