Article considérant 176

(176) Les termes «vendita organizzata» utilisés par Autogerma ne se trouvent ni à l'article 3, point 10 a), de la version italienne du règlement (CEE) n° 123/85, ni dans le contrat de concession type de Autogerma avec les concessionnaires (voir contrat de concession, note 83). Le contexte dans lequel Autogerma utilise les termes «vendita organizzata» montre bien qu'elle ne veut pas uniquement parler de l'obligation contractuelle des concessionnaires de ne pas vendre de marchandises contractuelles à des concessionnaires n'appartenant pas au réseau de distribution, conformément à l'article 3, point 10 a), du règlement (CEE) n° 123/85. Au contraire, Autogerma accompagne toujours l'expression «vendita organizzata» des termes «fuori del territorio contrattuale». Or, cette association de termes est superflue si Autogerma veut uniquement parler de la vente à des revendeurs. En effet, celle-ci est de toute façon interdite aux termes du contrat de concession, sans qu'il soit opéré de distinction, dans celui-ci, entre les revendeurs ayant leur siège à l'intérieur du territoire contractuel du concessionnaire et ceux ayant leur siège à l'extérieur (voir point 3, dernière phrase, du contrat de concession d'Eurocar SpA, cité dans la note 83). En outre, dans les lettres rédigées en allemand, Autogerma choisit également l'expression «außenstehende Verkaufsorganisationen», qui signifie clairement qu'il s'agit, en l'occurrence, des concessionnaires VW et Audi non italiens. Il est renvoyé ici à la lettre du 21 septembre 1994 citée au chapitre 1, point C 1 (voir note 14), qui dit ceci: «. . . Diese Notwendigkeit hat dazu geführt, daß einige Partner, gedrängt von aussenstehenden Verkaufsorganisationen (darunter zahlreiche ausländische Volkswagen- und Audi-Händler), Verkaufsaktivitäten auch in Gebieten tätigen, die weit von der vertraglich festgelegten Zone liegen, manchmal sogar bis ins Ausland . . .»