Article considérant 177

(177) Dans d'autres lettres types à des concessionnaires, Autogerma n'utilise que les termes «vendita al di fuori del territorio contrattuale». À titre de preuve, il est renvoyé au document cité dans la note 65 «Schreiben an 20 Händler: "Vendita al di fuori del territorio contrattuale", datiert vom 24. Februar 1995» (Autogerma, AG 000263) i.V.m. Vermerk: «"Elenco Concessionari ai quali è stata inviata lettera del 24. Februar 1995 per vendita fuori dal territorio contrattuale", datiert vom 23. Februar 1995». Dans cette lettre type, Autogerma menace un certain nombre de concessionnaires, dont les noms figurent sur la liste jointe à la note interne, de mettre fin à leur contrat de concession s'ils vendent des véhicules en dehors de leur territoire contractuel. Cela prouve que ce qui importe à Autogerma, c'est d'interdire toute vente en dehors du territoire contractuel, quels que soient les destinataires (consommateurs finals, intermédiaires, autres concessionnaires ou revendeurs indépendants).