(178) En outre, les concessionnaires interrogés par la Commission, lors de son enquête, à Trente, Bolzano et Silandro, ont expliqué que Autogerma leur avait à plusieurs reprises demandé oralement de renoncer à toute exportation. Cette instruction visait également les ventes à des consommateurs finals (voir le document cité dans la note 63).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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