Article considérant 179

(179) La Commission est convaincue que Autogerma a sciemment choisi d'utiliser une formulation peu claire, afin de donner aux concessionnaires l'impression que les «vendita organizzata fuori del territorio contrattuale», interdites par Autogerma, concernaient également les livraisons croisées à l'intérieur du réseau de distribution et les ventes aux consommateurs finals/intermédiaires. Cela permettait d'éviter toute interdiction directe de vente à d'autres concessionnaires, à des consommateurs finals et à des intermédiaires. En effet, Autogerma savait - ainsi qu'il a été exposé au chapitre 1, point C 1 - que certains éléments de sa stratégie étaient bien contraires au droit européen de la concurrence. La façon de procéder de Autogerma a été appuyée par les constructeurs, qui ont également conseillé la prudence (voir document cité dans la note 17). b) Description des mesures