(18) Les accords et les pratiques que Volkswagen AG, Audi AG et Autogerma SpA ont mis en oeuvre avec leurs concessionnaires italiens et qui ont été constatés par la Commission sont les indices d'une stratégie générale visant à empêcher ou à limiter considérablement les exportations parallèles d'Italie vers l'Allemagne et l'Autriche. Ces accords et ces pratiques, même considérés séparément, sont susceptibles et ont pour objet de restreindre de manière sensible le commerce entre États membres.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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