(180) - Le contrôle des concessionnaires s'applique de la même façon aux ventes à des revendeurs indépendants et aux ventes aux autres clients. De plus, pour chaque vente en dehors de son territoire contractuel, le concessionnaire devait en principe demander l'autorisation d'Autogerma (voir note 69). Les rapports sur les résultats des audits menées auprès des concessionnaires qui ont été adressés à Autogerma portent toujours sur l'ensemble des ventes effectuées en dehors du territoire contractuel (voir documents cités dans la note 44).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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