Article considérant 181

(181) - Les versements de primes ne sont en principe consentis, conformément à la «Convenzione B» du contrat de concession, que pour les ventes effectuées à l'intérieur du territoire contractuel, et ce au moins depuis 1987. En outre, depuis janvier 1995, une deuxième condition est venue s'ajouter, à savoir l'immatriculation du véhicule sur le territoire contractuel. Or, cette limitation n'est pas exemptée par le règlement (CEE) n° 123/95. La clause des 15 % contenue dans cette même convention, qui prévoit que la prime peut également être versée pour les ventes effectuées en dehors du territoire contractuel à condition que ces ventes ne dépassent pas 15 % du total des ventes du concessionnaire, n'est pas exemptée par le règlement (CEE) n° 123/85. La protection du système de distribution exclusive et sélective ne nécessite pas une telle clause, car les intérêts du constructeur en la matière sont déjà protégés par l'article 3, point 10, du règlement. Le constructeur peut interdire aux concessionnaires toute vente à des revendeurs n'appartenant pas au réseau de distribution. Toutefois, le constructeur n'a pas le droit d'interdire aux concessionnaires des ventes à des consommateurs finals, à des intermédiaires ou à d'autres concessionnaires du réseau de distribution. Or, la clause des 15 % n'opère pas de distinction entre ces différentes catégories de clients, mais s'applique indifféremment aux ventes à des revendeurs n'appartenant pas au réseau de distribution, à des consommateurs finals, à des intermédiaires ou à d'autres concessionnaires du réseau. En outre, depuis septembre 1993, les versements de primes sont effectivement bloqués (voir document cité dans la note 18), sans que la décision ne dépende de la catégorie de clients (autres concessionnaires, consommateurs finals, intermédiaires, revendeurs indépendants) à laquelle le véhicule a été vendu pour exportation.