(182) - Cela vaut également pour le régime de marge. Dans ce cas non plus, Autogerma n'opère aucune distinction entre les ventes effectuées à des concessionnaires, à des consommateurs finals, à des intermédiaires ou alors à des revendeurs n'appartenant pas au réseau de distribution. le seul critère pris en considération pour l'octroi de la totalité de la marge est le fait que le véhicule soit immatriculé sur le territoire contractuel du concessionnaire qui a effectué la vente (voir documents cités dans la note 85). Cela montre bien qu'il ne s'agit pas seulement d'empêcher des ventes à des revendeurs n'appartenant pas au réseau de distribution, mais toutes les exportations parallèles.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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