(183) - Les restrictions des livraisons sur le marché italien ont pour objet de satisfaire uniquement la demande des clients italiens (voir document cité dans la note 107). Cette mesure ne coupe pas uniquement les sources d'approvisionnement des revendeurs indépendants, mais également celles des consommateurs finals, des intermédiaires et des autres concessionnaires.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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