(186) Le comportement de Volkswagen, Audi, Autogerma et des concessionnaires italiens, qui avait été apprécié au regard de l'article 3, point 10 a) et point 11, du règlement (CEE) n° 123/85, peut être apprécié, à compter du 1er octobre 1996, au regard des dispositions de l'article 3, point 10 a) et point 11, du règlement (CE) n° 1475/95, puisqu'elles constituent une transposition sans modification des dispositions de l'ancien règlement. 4. Article 6 du règlement (CE) n° 1475/95
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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