Article considérant 187

(187) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, points 3, 7 et 8, de ce règlement, l'exemption ne s'applique pas dès lors que les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées. Dans le cas prévu à l'article 6, paragraphe 1, point 3, l'inapplicabilité de l'exemption vise toutes les clauses restrictives de la concurrence convenues dans l'accord concerné, alors que, dans les cas prévus à l'article 6, paragraphe 1, points 7 et 8, l'exemption ne s'applique pas aux clauses restrictives de la concurrence convenues en faveur du constructeur (article 6, paragraphe 2). C'est aux juges nationaux qu'il incombe de trancher sur les conséquences de l'application de l'article 6 sur le plan du droit civil. II. Exemption individuelle