Article considérant 188

(188) Conformément à l'article 85, paragraphe 3, du traité, la Commission peut, sous certaines conditions, accorder une exemption individuelle à l'interdiction énoncée à l'article 85, paragraphe 1. Cela suppose, toutefois, que l'accord concerné ait été auparavant notifié à la Commission dans les règles. Or, comme Volkswagen, Audi et Autogerma n'ont notifié aucun des accords passés avec les concessionnaires dans le cadre de leur politique de cloisonnement du marché et comme ces accords ne relèvent pas non plus des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point 1, du règlement n° 17 - des entreprises de plusieurs États membres participent aux accords et ceux-ci concernent l'importation et l'exportation de produits entre États membres -, l'octroi d'une exemption individuelle est exclu.