Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 193 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(193) L'article 85, paragraphe 1, du traité est donc directement applicable. C. Contre-arguments de Volkswagen AG I. Argument de l'absence de force probante de documents internes

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