(194) Dans leurs observations relatives aux griefs du 12 janvier 1997, Volkswagen AG et Audi AG estiment que la Commission s'appuie en partie, pour établir les infractions aux règles de concurrence, non sur des pièces à conviction extérieures, mais sur des rapports intérieurs au groupe, dans lesquels ces faits extérieures sont affirmés. Or, il y a eu des conflits d'intérêts à l'intérieur du groupe, notamment entre le secteur de la distribution et le secteur financier, et aussi entre Autogerma et les constructeurs. Cela a parfois conduit à établir des rapports tendancieux ou à faire de la surenchère dans les propositions (voir page 6, point 5, des observations). Les documents échangés entre VW, Audit et Autogerma ne reflèteraient donc qu'un débat interne au groupe, qui n'a aucune signification du point de vue du droit des ententes (voir page 5, point 3, des observations).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.