Article considérant 195

(195) Cette argumentation méconnaît le fait que la Commission ne reproche pas aux sociétés concernées un accord contraire à la concurrence entre société mère et filiales, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Ce n'est que dans un tel contexte qu'il conviendrait de vérifier si la correspondance entre la société mère et les filiales présente de l'importance du point de vue du droit des ententes. Or, l'objet de la présente décision est le fait que Volkswagen AG et ses filiales Autogerma et Audi ont conclu avec des tiers, en l'occurrence les concessionnaires italiens VW/Audi, un accord contraire à la concurrence ou ont convenu un comportement contraire à la concurrence. La correspondance entre la société mère et ses filiales est donc utilisée comme preuve d'un accord contraire à la concurrence avec ces entreprises tierces.