Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 196 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(196) L'argumentation de Volkswagen AG selon laquelle il y aurait eu des conflits d'intérêts au sein du groupe a pour objet de nier l'imputabilité du comportement de Audi et de Autogerma à Volkswagen AG. L'imputabilité du comportement de Autogerma et de Audi à Volkswagen AG est exposée en détail au chapitre 2, point F, auquel il est renvoyé.

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