(197) Il convient de noter qu'il s'agit, notamment en ce qui concerne les documents cités au chapitre 1, point C I (voir notes 14 à 16 et 18), non de comptes rendus de discussions, mais de documents contenant des décisions déjà prises. C'est ainsi qu'il est dit dans la note de Autogerma du 26 septembre 1994 (voir considérant 22): «. . . we confirm herewith the main measures taken by Autogerma to control and prevent reexport» (voir traduction à la note 15). De même, la note de Autogerma intitulée «Measures to control and prevent reexport», du 15 mars 1995 (voir note 18), regroupe les mesures qui ont déjà été prises dans le passé. II. Argument selon lequel les avocats travaillant chez Audi peuvent faire valoir leur droit au respect du secret professionnel
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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