Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 198 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(198) Lors de l'enquête, Audi a déjà fait valoir - et l'a répété dans sa lettre du 2 novembre 1995 (163) - que les documents provenant du service juridique et du service MI-11, dont il a été pris copie lors de la vérification, ne devraient pas être utilisés. Les membres du service juridique et le chef du service MI-11 revendiquent le droit au secret professionnel des avocats, du fait qu'ils conseilleraient les services techniques en tant qu'avocats indépendants. Toutefois, Audi reconnaît que toutes ces personnes sont des salariés de Audi AG.

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