(2) Afin de vérifier si un tel comportement pouvait être inféré sur la base de ces indices, la Commission a adopté, le 17 octobre 1995, une décision ordonnant des vérifications conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17. Les vérifications ont eu lieu les 23 et 24 octobre 1995. La présente décision se fonde sur des documents découverts pendant les vérifications et sur des plaintes de consommateurs introduites auprès de la Commission.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.