(200) Dans leurs observations du 12 janvier 1997 relatives aux griefs, Volkswagen AG et Audi AG estiment que la plus grande partie, et de loin, des réexportations de l'Italie vers l'Allemagne et l'Autriche serait manifestement constituée par des livraisons illégales à des revendeurs n'appartenant pas à l'organisation. Les ventes à des particuliers (le cas échéant par des intermédiaires) et à d'autres concessionnaires de l'organisation de vente VW/Audi auraient été négligeables (considérants 14 et suivants).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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