(201) L'élément décisif pour l'appréciation juridique de l'affaire est de savoir si des ventes à des consommateurs finals, soit directement, soit par un intermédiaire, et à d'autres concessionnaires VW/Audi, ont été empêchées. Or, cela est le cas (chapitre 2, point A, et chapitre 2, point B I 1), même si l'on partait du point de vue, favorable à Volkswagen AG, selon lequel la majeure partie des réexportations ont été effectuées par des revendeurs n'appartenant pas au réseau de distribution. Même si une infime partie seulement des ventes à des consommateurs finals, à leurs intermédiaires ou à d'autres concessionnaires VW/Audi ont été empêchées, il y a infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité. Ainsi qu'il a été dit au chapitre 2, pont A IV, il y a affectation sensible du commerce entre États membres. D. Durée de l'infraction
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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