(204) Compte tenu de la gravité de l'infraction, qui consiste à empêcher le commerce parallèle, il convient, dans l'intérêt de l'efficacité des mesures prescrites, de menacer l'entreprise concernée d'une astreinte. F. Destinataire de la décision
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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