Article considérant 205

(205) La Commission considère que c'est la société Volkswagen AG qui est responsable. Audi AG est une filiale à 98,99 % et Autogerma SpA une filiale à 100 % de Volkswagen AG. Volkswagen AG est donc responsable de leur action (165). En outre, Volkswagen AG avait connaissance des activités de ses filiales: au chapitre 1 point C II 2, il est dit que Volkswagen et Audi souhaitaient toutes deux le fractionnement de la marge des concessionnaires; la politique d'Autogerma en matière de primes a été approuvée par Volkswagen AG (lettre à Volkswagen citée au chapitre 1, point C I, dans les notes 15, 16 et 17, ainsi qu'au chapitre 1, point C II 2); les livraisons sur le marché italien ont été restreintes tant par Volkswagen que par Audi et ont donc été approuvées par Volkswagen AG (chapitre 1, point C II 4); l'interdiction des livraisons croisées a été approuvée par Volkswagen AG (lettre citée au chapitre 1, point C I dans la note 16 et au chapitre 1, point C II 5). Volkswagen et Audi ont surveillé les réimportations pour leur marque respective (chapitre 1, point C I). Volkswagen AG avait connaissance du fait que Autogerma s'était mise d'accord avec les concessionnaires pour imposer la signature d'un engagement aux consommateurs finals (chapitre 1, point C II 7). Le comportement vis-à-vis des consommateurs finals témoignait, lui aussi, d'une telle tactique dilatoire (chapitre 1, point C I). L'attitude de Autogerma vis-à-vis des concessionnaires était connue de Volkswagen et approuvée par elle. G. Article 15 du règlement n° 17