(207) La Commission estime que, dans le cas présent, il convient d'infliger une amende à Volkswagen AG. Aucune amende ne sera infligée à Audi AG ni à Autogerma SpA, dans la mesure où leur comportement peut être imputé à Volkswagen AG.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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