(213) L'infraction a eu des effets directs sur le marché italien pour la vente de véhicules à moteur neufs, en rendant substantiellement difficiles, voire temporairement impossibles, les ventes de véhicules pour exportations parallèles par les consommateurs finals. En parallèle, l'infraction a également eu des effets sur les marchés des véhicules à moteur neufs, particulièrement en Allemagne et en Autriche, mais également sur les marchés dans tous les autres États membres. Les concessionnaires agissant sur ces marchés ont été mis à l'abri d'une concurrence par les prix en provenance d'Italie.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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