(215) L'infraction commise par Volkswagen est, dans sa totalité, une violation très grave de l'article 85 du traité. Ceci se vérifie tant pour le régime de prime introduit depuis le 31 décembre 1987 (considérants 73 et suivants) que pour les mesures de renforcement (considérants 82 à 99) prises de 1993 à 1995 pour mieux gêner ou prévenir le commerce parallèle. En conséquence, une amende doit être infligée de manière à sanctionner de manière appropriée cette très grave infraction, et de manière à exclure toute répétition par son effet dissuasif. La Commission considère qu'une somme de 50 millions d'écus est un montant approprié comme base pour la détermination du montant de l'amende.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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