(216) Un autre facteur permettant de déterminer le montant de l'amende est, aux termes de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la durée de l'infraction. L'infraction commise par Volkswagen peut être constatée depuis le 30 décembre 1987 au moins. À l'heure actuelle, elle n'est pas complètement terminée.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.