Article considérant 219

(219) La Commission a signalé à Volkswagen AG dans deux lettres [lettres de la DG IV du 24 février 1995 (*D/12803) et du 2 mai 1995 (*D/15797)], précisément en ce qui concerne la situation en Italie, que le fait d'empêcher/restreindre les exportations parallèles à partir de l'Italie constituait une infraction aux règles de concurrence de la Communauté. Il ressort de la note du 24 mars 1995, intitulée «Reimporte Italien» (note 91), trouvée par la Commission lors de la vérification, que au moins la première lettre de la Commission a fait l'objet de consultations chez VW et Audi, sans que les deux entreprises en aient tiré les conséquences qui s'imposaient sur le plan juridique. Il est exact que Autogerma SpA a adressé aux concessionnaires une circulaire datée du 16 mars 1995 (une copie a également été envoyée à la Commission), dans laquelle les dispositions du règlement (CEE) n° 123/85 et de leurs contrats de concession sont rappelées aux concessionnaires. Dans les faits, cependant, rien n'a été mis en oeuvre pour éliminer les restrictions de vente aux consommateurs finals et aux intermédiaires qui avaient été précédemment imposées. En particulier, les contrats de concession n'ont pas été modifiés en conséquence. Le fait que, suite aux lettres de la Commission, Volkswagen n'a pas mis fin à l'infraction tout en laissant croire à la Commission que les violations étaient terminées, est considéré comme une circonstance aggravante dans la détermination du montant de l'amende.