(220) Constitue une autre circonstance aggravante le fait que Volkswagen a utilisé la situation de dépendance existant entre un constructeur de véhicules à moteur et ses concessionnaires pour entraver et empêcher les ventes de concessionnaires à des consommateurs finals ne résidant pas dans leur territoire contractuel. De ce fait, un nombre important de concessionnaires contractuels italiens, qui sont des entreprises juridiquement et économiquement indépendantes, ont enregistré des pertes de chiffre d'affaires parfois substantielles. Les pressions exercées sur les concessionnaires par Volkswagen et les entreprises de son groupe ont culminé avec la menace pour plus de cinquante concessionnaires de voir leur contrat résilié dans le cas où ils continueraient de vendre des véhicules à des clients étrangers, consommateurs finals inclus. En définitive, douze contrats de concession ont été résiliés, mettant en danger l'existence des entreprises concernées (considérants 93 et 94, 142 et 177).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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