Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 221

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 221 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(221) Eu égard à ces circonstances aggravantes, une augmentation du montant de l'amende de 20 %, c'est-à-dire jusqu'à 17 millions d'écus, apparaît justifiée.

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