Article considérant 222

(222) La lire italienne a subi deux dévaluations fortes en septembre 1992 et en mars 1995. Dans sa communication (167) relative à l'impact des fluctuations monétaires sur le marché intérieur, la Commission avait constaté que le secteur automobile était particulièrement sensible aux fluctuations monétaires et que les exportateurs des pays dont la monnaie s'est appréciée ont rencontré des difficultés dans les pays dont la monnaie s'est dépréciée. Toutefois, la Commission avait clairement établi dans cette même communication, que la mise en place de pratiques anticoncurrentielles sous la forme de limitation des importations parallèles liées à des mouvements de taux de change contreviendrait clairement aux règles communautaires de la concurrence. Cette dépréciation de la lire italienne ne permettrait donc en aucun cas à Volkswagen de se soustraire au droit de la concurrence. Cela ne peut dès lors pas être retenu à titre de circonstance atténuante pour le calcul de l'amende, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: