Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(23) Note de Volkswagen «Mesures prises par Autogerma pour empêcher les réexportations», datée du 6 février 1995 (16): «. . . - Schriftliche Information (Handel) zur EU-Richtlinie 123/85. - Wiederholtes Auditing verschiedener Händler. Abmahnungen, Bonuskürzungen, 11 Kündigungen (gefährdetes Volumen ca. 8 800 Fzg. in 1995) - siehe Anlage. - Bonus (Trimester) wird gezahlt auf Basis Fahrzeug-Zulassungen im Vertragsgebiet. - Überproportionale Listenpreis-Erhöhungen. - Vermeidung "Überlagerung" auf Einzelhandelsebene. - "Margen-Splitting" beim Polo A 03 - 8 % sofort bei Rechnung - 5 % Nachweis NZ im Vertragsgebiet - 3 % Bonus (Zielsetzung, Kundenzufriedenheit, Betriebsstandards). - Sonstiges (siehe Schreiben AG vom 26. September 1994). . .»

Aller plus loin

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