(24) Audi a précisé, au sujet de ses concessionnaires allemands, que vu le règlement (CEE) n° 123/85, le constructeur ne pouvait empêcher les importations parallèles par des moyens légaux et que le fait de «lier» les mesures prises en Italie «avec la volonté d'empêcher les réimportations et d'y faire référence dans une lettre au réseau de distribution allemand comporte un certain risque». Aussi Audi a-t-elle proposé que les mesures prises en Italie «soient communiquées oralement d'une région à l'autre» (17).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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