(26) En comparant les livraisons à l'importateur aux nouvelles immatriculations en Italie et en Allemagne, Volkswagen et Audi ont pu établir, pour chaque modèle et mois par mois, le nombre exact de réimportations d'Italie vers l'Allemagne (19). Les informations en question ont été communiquées à Audi par le Kraftfahrt-Bundesamt (ci-après dénommé «KBA») (Office fédéral des véhicules à moteur). Audi a cependant dû s'engager vis-à-vis de cet organisme à ne pas utiliser ces données pour identifier ou surveiller des concessionnaires étrangers (20).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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